J.O. 107 du 7 mai 2004
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Texte paru au JORF/LD page 08200
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Avis relatif au jeu de La Française des jeux dénommé « Euro millions »
NOR : ECOZ0499158V
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage no 13, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage no 14.
En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage no 13, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage no 14.
La garantie mentionnée à l'article 2 ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire, la part des mises affectée au 1er rang, jusqu'à la somme précitée, par des apports effectués par les opérateurs participant au tirage tels que définis par le règlement à concurrence de 5,5 millions d'euros, dont 2,057 millions d'euros pour La Française des jeux, prélevés sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978. Si nécessaire, le solde de cette garantie sera prélevé sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.